Comment qualifiez-vous le transport des enfants de moins de 10ans dans les sièges avant des véhicules?
Historique
Le Comité National de Prévention des Accidents de la Circulation est un établissement d’utilité publique institué par décret n° 2-72-275 du 27 Rajab 1397 (15 juillet 1977). Le Comité est soumis au contrôle technique du Ministère de l’Equipement et du Transport et au contrôle financier du Ministère des Finances conformément à la législation en vigueur.
En créant le CNPAC, l’Etat a voulu se doter d’un instrument de réflexion et de gestion à même d’orienter les efforts en matière de sécurité routière et de fédérer les énergies des différents acteurs qui y’interviennent.
De part sa mission complexe et particulière, le législateur a été amené à lui conférer un statut spécifique et une structure organisationnelle particulièrement adaptée à ses besoins et à son fonctionnement.
Le statut d’établissement d’utilité publique est la forme juridique qui a permis de faire du CNPAC une entité hybride qui réunit des acteurs des secteurs publics et privés engageant de nombreux intervenants à débattre de la problématique des accidents de la circulation, prendre conjointement des décisions pour harmoniser les actions préventives et curatives et optimiser l’utilisation des moyens de lutte contre les accidents de la circulation.
